Le gouvernement luxembourgeois a récemment décidé de réformer certaines dispositions en matière d'aides étatiques au logement. Alors que le taux plafond des primes a diminué, d'autres conditions d'accès ont aussi changé. Par conséquent, les aides accordées par les communes ont aussi connu une baisse étant généralement calculées sur la base des primes alloués par l'Etat.   

Les principes de base

L'Etat luxembourgeois propose plusieurs primes pour l'acquisition ou la construction d'un logement, que ce soit une maison ou un appartement. Alors que les aides à l'acquisition sont toujours accordées, celles prévues pour la construction d'un nouvel immeuble sont uniquement octroyées au cas où le bénéficiaire en est le premier occupant.

Si le logement est un appartement en copropriété ou une maison en rangée, la prime accordée par le gouvernement sera augmentée de 30%. Une augmentation de 15% est prévue pour des maisons jumelées. Le montant est toujours déterminé en fonction du revenu et de la situation familiale et l'aide étatique n'est accordée qu'une seule fois au même demandeur.

Les dernières dispositions et les nouvelles aides financières

Le Conseil de Gouvernement a adopté en Janvier 2013 un projet visant à modifier la réglementation des aides au logement. Lors de cette révision, en l'occurrence la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et autres règlements y liés, le taux plafond applicable en matière de subvention d'intérêt est passé de 3,45 à 3% alors que celui de la bonification par enfant à charge s'est réduit de 0,75 à 0,50% par enfant. Les autorités luxembourgeoises ont aussi prévu un montant maximum subventionnable de 175'000 € avec une durée de 300 mois et un taux d'amortissement de 3%.

Une certification écologique des logements est aussi envisagée et sera introduite prochainement en y subordonnant les primes accordées par l'état. L'acquisition d'un logement neuf permettra toujours de profiter d'une TVA et de frais d'acquisition réduits.

Le gouvernement grand-ducal a aussi approuvé un nouveau régime d'aides financières en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments pour la période 2013-2016. Les subventions pour les bâtiments AAA (passifs) seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2014. Ensuite les taux diminueront de 160 € à 70 €/m2 pour des maisons unifamiliales. Par contre, les subventions pour les bâtiments BBB (basse consommation d'énergie) seront supprimées après le 31 décembre 2013 alors que pour toutes les maisons unifamiliales les premiers 150 m2 seront toujours subventionnés jusqu'en 2016.

Les conditions d'octroi

Les aides au logement sont disponibles sous condition d'avoir contracté un prêt hypothécaire afin d'acquérir un logement existant ou bâtir un immeuble. Ce logement doit forcement être utilisé comme habitation principale et permanente par le demandeur, ses conjoints, ses ascendants ou descendants.

Les conditions préalables à remplir pour bénéficier de cette prime sont les suivantes:

• le logement doit se situer au Luxembourg et servir d'habitation effective, principale et permanente pendant au moins 10 ans;
• le demandeur ne peut pas être propriétaire ni usufruitier d'un autre logement situé au Luxembourg ou à l'étranger;
• le logement doit répondre à des critères bien définis de surface habitable.

Le revenu imposable du demandeur, tout en tenant compte de sa situation familiale, ne peut dépasser les limites plafonnées et fixées chaque année par le règlement grand-ducal en vigueur.


Les démarches à suivre

1)    La demande est faite à travers un formulaire dûment rempli et des documents supplémentaires (attestation d'enregistrement ou de séjour permanent; copie de la carte de séjour ou du passeport avec permis de séjour pour ressortissants de pays tiers; acte de naissance pour tout demandeur de nationalité luxembourgeoise; certificats de salaire du demandeur et du conjoint des 3 années précédant la date de l'acquisition du logement respectivement de la date du début des travaux de construction; certificat de composition du ménage; certificat concernant les données du prêt hypothécaire; copie de l'acte notarié du logement respectivement du terrain, daté et signé; certificat concernant l'année de construction du logement; copie du plan de construction daté et signé par l'architecte ou l'ingénieur-conseil).

2)    Ce dossier sera envoyé au Service des aides au logement au plus tard un an à partir de la date de l'acte authentique d'acquisition du logement ou endéans un an de la date du début de la première occupation.

Les allocations communales

Certaines Communes du Grand Duché favorisent l'accession à la propriété immobilière par des allocations en capital. Ces aides sont normalement liées à la condition d'octroi d'une prime d'acquisition/de construction comme prévu par la loi modifiée du 25.02.1979.

Voici quelques exemples:

Luxembourg Ville: l'allocation est fixée à 3'600 € et est majorée de 600 € pour chacun des enfants à charge et vivant au ménage;

Esch-sur-Alzette: l'Administration Communale se base sur des aides accordées par l'Etat, en y ajoutant un pourcentage d'aide supplémentaire;

Wiltz: cette Commune élargit une prime d'acquisition supplémentaire dont le montant s'élève à 25% de l'aide déjà allouée par l'Etat sans toutefois dépasser un maximum de 867,63 €. Cette somme est majorée de 123,95 € pour chaque enfant à charge du bénéficiaire; une prime de construction équivalente à 25% de celle déjà allouée par l'Etat sans dépasser un plafond de 1239,47 €. Ce montant est aussi majoré de 123,95 € pour chaque enfant à charge du demandeur.

Grevenmacher: une prime supplémentaire est accordée à tous ceux qui construisent un logement dans le territoire de cette commune à condition qu'ils ne soient pas propriétaires d'un autre immeuble et que le demandeur et son ménage remplissent les conditions de revenus établies par le règlement communal en vigueur.

Dudelange: des suppléments équivalents à 60% respectivement 40% du montant accordé par l'Etat sont accordés par cette commune pour la construction et l'acquisition d'un nouvel immeuble.

N'oubliez pas que…

1)    Tout logement pour lequel une aide à l'acquisition ou de construction a été accordée doit servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d'au moins 10 ans. Si l'immeuble est quitté ou vendu avant cette période, la prime accordée devra être remboursée par le bénéficiaire.

2)    Au plus tard 3 ans après la date de l'octroi, le bénéficiaire doit habiter le logement, sous peine de restitution de l'aide.

3)    Les primes de construction et d'acquisition ne peuvent pas se cumuler entre elles.

Pour tout complément d'information:

www.logement.lu

www.ml.public.lu/fr/aides-logement/

www.guichet.public.lu/fr/citoyens/formulaires-interactifs/logement/index.html