Communiqué 16-01-2012


Depuis le 1er janvier 2012, l'État a procédé à certaines améliorations des modalités d'octroi de la subvention d'intérêt, afin de renforcer son soutien financier auprès des ménages propriétaires dont le revenu est modeste.

En effet, le taux de base (plus communément appelé "taux social"), qui s'élevait dernièrement à 2%, a été modifié et en compensation, le taux maximal de la subvention d'intérêt a été majoré de 0,45%. Dès lors, l'obtention de la subvention d'intérêt ne dépend plus de l'octroi d'un prêt hypothécaire au taux social par son établissement de crédit, ce qui rend l'allocation de la subvention d'intérêt plus juste et permet à un plus grand nombre de ménages remplissant les conditions d'accéder à cette aide individuelle au logement. Les demandeurs d'une subvention d'intérêt dont le dossier a été refusé parce qu'ils ne bénéficiaient pas d'un taux social peuvent dorénavant présenter une nouvelle demande auprès du Service des aides au logement.

Pour le calcul de la subvention d'intérêt, les prêts hypothécaires sont pris en considération jusqu'à concurrence de 175.000 euros. Le taux de la subvention d'intérêt, qui est déterminé en fonction du revenu et de la situation de famille des bénéficiaires, peut varier entre 0,575% et 2,45%. En cas de cumul de la bonification et de la subvention d'intérêt, ces deux aides ne peuvent pas dépasser le taux du prêt contracté respectivement le taux plafond fixé à 3,45%.

Enfin, à titre de rappel: depuis le 3 février 2009, le montant pris en compte dans le cadre de la subvention et de la bonification d'intérêt a été majoré de 50.000 euros pour des investissements en matière d'assainissement énergétique et d'énergies renouvelables.

Communiqué par le ministère du Logement