Durant la conférence de presse du 6 octobre 2022, le ministre du Logement luxembourgeois, Henri Kox, a dévoilé qu’il souhaitait apporter une refonte complète concernant les contrats émis entre les propriétaires et les locataires lors de la mise en location d’un logement.

De nouvelles règles pour les propriétaires

Les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent mettre en location un appartement ou une maison sont soumis à différentes obligations légales que l’on peut retrouver au sein du bail locatif. Henri Kox, ministre du Logement au Luxembourg indique que la Loi de 2006 obligeant les propriétaires à demander un loyer ne pouvant excéder 5% du capital investi, évolue. Prochainement, les propriétaires devront indiquer dans le bail locatif le montant du capital investi pour le bien immobilier concerné par une mise en location. Cependant le montant du loyer devra être fixé à 3,5% maximum du capital investi (réévalué et décoté) et non plus à 5%, pour les logements de classes énergétiques situées entre A et E. En ce qui concerne les logements de classes énergétiques de F à I, qui demandent un coût élevé en énergie, le loyer devra être égal à 3% du capital investi.

Cet amendement prévoit également une évolution vis-à-vis des logements déjà mis en location. En effet, les hausses de loyer seront davantage encadrées et imputeront au propriétaire un pourcentage d’augmentation maximum. En cas d’une hausse excédant les 10%, le propriétaire sera pénalisé par l’obligation de louer le mètre carré à 8 euros.

Enfin, cette nouvelle réforme indique que la durée de la garantie locative est diminuée à deux mois de loyer et non plus à trois.

Une meilleure transparence pour les locataires

Grâce à ce nouvel amendement sur les baux locatifs, les locataires pourront bénéficier d’une totale transparence sur les dépenses liées à leur logement. Le fait de permettre au locataire d’avoir l’ensemble des informations concernant son logement lui procure une meilleure protection.

Si la hausse du montant de son loyer venait à dépasser les 10% d’augmentation, le locataire bénéficiera facilement d’un étalement de paiement. Plus précisément, les locataires bénéficieront automatiquement de l’application de la règle « tiers annuels » qui permet de bénéficier d’une période de 2 ans pour payer le montant total de la hausse du loyer. Actuellement, la demande doit être à l’initiative du locataire.

Le ministre du logement précise que ces nouveaux amendements n’ont pas pour vocation de pénaliser les propriétaires mais de maintenir un loyer raisonnable pour les anciens propriétaires ainsi que d’offrir une meilleure transparence aux futurs et actuels locataires.

À la recherche d'une maison en vente, d'un appartement en vente, d'une maison à louer ou d'un appartement à louer au Luxembourg ? Rendez-vous sur Immotop.lu.