Présentation du projet de loi et de son objectif

Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi visant à créer un fonds de travaux pour les copropriétés au Luxembourg (indépendamment de la taille ou de l’année de construction). Chaque copropriétaire devra verser une cotisation annuelle à ce fonds pour faire face aux coûts des travaux de rénovation des parties communes exposés ci-dessous :

• les rénovations énergétiques
• la réalisation d’infrastructures pour l’installation de gaines techniques
• l’installation d’unités de production et de stockage d’énergies renouvelables (solaires, éoliennes et géothermiques).

Les travaux à réaliser et le montant exact des cotisations seront décidés par un vote à la majorité lors de l’assemblée générale de la copropriété. Le gouvernement a cependant classé le montant des cotisations selon le CPE (certificat de performance énergétique) de la copropriété :

• classes A+, A, B, C = 3 €/m²
• classes D, E = 5 €/m²
• classes F, G, H, I ou pas de CPE valide = 6 €/m².

Pour une copropriété de 1000m², cela représente 6000 €/an à répartir en fonction des quotes-parts de tous les copropriétaires.

Plus de détails.

L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les performances énergétiques des logements au Luxembourg. Il y a en effet un écart significatif entre les performances des logements neufs et anciens. Le gouvernement veut donc accélérer la transition énergétique des logements encore trop énergivores.

Quelles sont les limites du projet de loi ?

La loi impose aux copropriétaires de fournir un relevé de compte original du fonds de travaux à toute personne montrant un intérêt pour l’acquisition du logement. Il n’est cependant pas précisé si les propriétaires doivent fournir ce document dès la prise de contact, à la première visite ou à la signature du compromis de vente.

De plus, le montant de la cotisation annuelle sera plus élevé pour les logements énergétiquement moins performants, ce qui pénalisera les ménages ne pouvant s’offrir un logement neuf. Ainsi, la majorité des cotisations versées à ces fonds de travaux sera supportée par les ménages les plus modestes.

Comment améliorer ce projet ?

Afin que ce projet de loi profite au paysage immobilier luxembourgeois mais aussi à tous les habitants du Grand-duché, il conviendrait de défiscaliser, tout ou en partie, les cotisations annuelles versées aux fonds de travaux des copropriétés. Selon la Chambre de Commerce, cette mesure aiderait les ménages les plus modestes et les personnes ayant récemment accédé à la propriété immobilière qui doivent réaliser des efforts financiers conséquents pour se loger.

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