En septembre, on vous parlait du projet de loi sur les crédits immobiliers que le Gouvernement luxembourgeois était entrain de mettre en place. 2 mois plus tard, où en sont les discussions ?

Protection des banques et des consommateurs

Les consommateurs devraient être mieux protégés. Les banques auront notamment l’obligation de fournir un document à l’emprunteur pour expliquer concrètement ce qu’il se passe après l’obtention du prêt : droit de remboursement anticipé, les frais relatifs, etc.

Du côté des banques, elles auront l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur avant la conclusion du contrat. Cela dans le but de s’assurer des capacités de remboursement du prêt et donc de vérifier qu’une situation délicate n’est pas, à priori, à l’ordre du jour.

Une limite de crédit pour le remboursement anticipé

Le principal avantage du projet de loi devrait permettre de limiter à 6 mois d’intérêts les frais résultant d’un remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Une très bonne nouvelle donc, car cela limiterait considérablement les frais de pénalités pour les consommateurs, qui sont très élevés à l’heure actuelle.

Oui mais … Il semblerait que cette règle des 6 mois d’intérêts maximum ne s’appliquera qu’aux crédits ne dépassant pas les 450.000 €. Un montant qui semble dérisoire quand on connaît les prix de l’immobilier au Luxembourg, et qui fait donc beaucoup parler avant même que le projet soit sorti et validé.

A priori, le texte est quasiment bouclé, la dernière touche a été faite, et on ne devrait pas tarder à connaître le contenu réel et fixé de cette nouvelle loi. Le vote est prévu à la Chambre avant la fin de l’année. Dans tous les cas, le projet de loi aura un effet rétroactif et les prêts immobiliers conclus après le 21 mars 2016 pourront bénéficier de ses avantages.

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