Lorsqu’un locataire signe un contrat de bail avec une agence ou directement avec le propriétaire, l’étape suivante est généralement l’état des lieux d’entrée dans le futur logement. Mais ce n’est pas toujours le cas.

L’état des lieux obligatoire à 1 condition

Réaliser un état des lieux d’entrée est conseillé mais pas obligatoire. La loi luxembourgeoise oblige cependant la réalisation d’un état des lieux de début de bail à la condition qu’une garantie locative (ou caution) soit incluse au contrat et déposée, ce qui est presque toujours le cas.

Elle servira au propriétaire à se protéger contre d’éventuels impayés ou dégradations que le locataire pourrait causer dans le logement loué.

Au Luxembourg, l’article 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation réglemente la garantie locative en prévoyant un montant maximum de 3 mois de loyer à payer au propriétaire.

Quel intérêt pour le locataire et le propriétaire ?

Réaliser un état des lieux d’entrée est bénéfique pour les deux parties. Premièrement parce qu’il sera mené et établi en présence de chacun, et signé par les deux parties. La signature vaut accord des constats spécifiés.

Deuxièmement parce que si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et qu’il doit le remettre dans le même état (sauf preuves de dégradations qu’il aurait répertorié au moment de son arrivée). De l’autre côté, le propriétaire ne pourrait pas utiliser la garantie locative pour pallier à des dégradations éventuelles constatées en fin de bail.

Locataires, soyez attentifs au contrat de bail

Qu’il s’agisse d’un contrat établi par une agence ou par un bailleur en direct, lisez attentivement le contrat de location que vous devrez signer. Il arrive parfois qu’une clause à l’intérieur du contrat atteste que vous prenez le logement dans son bon état actuel. Cette clause est légale.

Si vous signez le contrat, vous acceptez cette clause, ce qui signifie que vous ne pourrez pas vous défendre en fin de bail contre des dégradations que vous jurerez ne pas avoir commis, étant déjà présentes lors de votre entrée. Toute dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie sera donc de votre ressort.

Si le contrat de bail prévoit une clause de bon état, ou que le bailleur ne prévoit pas de réaliser d’état des lieux d’entrée (dans ce cas il n’aura pas non plus la possibilité de vous demander de garantie locative), vous devrez insister pour répertorier par écrit et dans le contrat les dégradations que vous pourrez remarquer dès votre entrée dans le logement.

Enfin, si vous remarquez des dégradations dans les jours qui suivent votre entrée, vous pourrez les constater par courrier recommandé envoyé au bailleur mais celui-ci ne sera pas dans l’obligation d’en tenir compte et ne pourra se fier qu’à l’état des lieux d’entrée que vous aurez signé tous les deux.

Vous l’aurez compris, réaliser un état des lieux dès votre arrivée dans un nouveau logement loué est fortement recommandé. Si votre bailleur n’en prévoit pas, lisez bien votre contrat et/ou insister pour que vous réalisiez tout de même le constat d’entrée sur les lieux. Prenez toutes vos dispositions pour vous protéger au maximum.

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