Bonne nouvelle pour les emprunteurs : le gouvernement luxembourgeois serait entrain de plancher sur un texte de loi qui limiterait le montant des pénalités en cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier !

Une directive européenne sur les contrats de crédits immobiliers

La directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil, datant du 4 février 2014, encadre les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Son article 25, sujet aux remboursements anticipés, prévoit que le consommateur a le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, d’un remboursement de son crédit avant son expiration. Il est précisé que les Etats membres de l’UE peuvent décider des conditions liées à ce remboursement anticipé. Jusqu’ici, pas de surprises, tout emprunteur au Luxembourg sait que des conditions existes, et chacun a pu en discuter et les négocier avec son organisme de crédit.

Cet article prévoit également que les Etats membres ont la possibilité de décider que l’indemnisation ne peut dépasser un certain niveau ou qu’elle ne peut être autorisée que pour une certaine durée. Et c’est ici que ça devient intéressant !

Une pénalité de remboursement limitée à six mois d’intérêt ?

Le gouvernement luxembourgeois cherche à appliquer cette directive au droit national. Les premières discussions laissent entendre que le texte de loi à venir prévoirait six mois d’intérêts de pénalités maximum en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier.

A priori, le projet serait prévu avant la fin de l’année. S’il vient à se concrétiser en l’état, ce sera une très bonne nouvelle pour toutes les personnes qui projettent de contracter un crédit immobilier !

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