En cette fin d’année 2016, les discussions, débats et questions s’animent autour de la réforme fiscale appliquée dès 2017. On entend beaucoup parler du nouveau calcul des impôts, des changements en matière de pension et retraite, d’innovations … Focus aujourd’hui sur ce qui pourrait changer en matière d’immobilier et de logement.

Epargne logement : deux fois plus de déductions possibles

Le projet de loi souhaite favoriser l’accès au logement. Ainsi, il prévoit pour les moins de 40 ans un doublement des déductions fiscales liées aux cotisations d’épargne logement.

En 2016, le maximum déductible pour une personne sans enfant était de 672 € (majoration de 672 € / enfant). Ainsi pour le couple, on multipliait le plafond par deux, soit 1.344 € déductibles sur une déclaration commune.

En 2017, le maximum déductible pour une personne de 18 à 40 ans sans enfant est doublé et passe donc à 1.344 € (toujours 672 € / enfant). Ainsi, pour le couple, le plafond déductible sera fixé à 2.688 € pour les moins de 40 ans, et sera maintenu à 1.344 € au-delà.

Le gain fiscal peut donc devenir très important, selon la situation du contribuable et sa capacité à épargner.

Hausse des montants déductibles des intérêts débiteurs d’un prêt immobilier

Au Luxembourg, un contribuable peut déduire la valeur locative des intérêts débiteurs liés à son prêt hypothécaire, à condition qu’il ait été réalisé pour le financement de sa résidence principale.

En 2016, la déduction des intérêts débiteurs était plafonnée à 1.500 € de la 1ère année d’occupation à la 6ème, puis à 1.125 € pour les 5 années suivantes, et à 750 € pour la suite.

En 2017, suite à la réforme, les plafonds sont augmentés. Ils passent de 1.500 € à 2.000 € pour les 6 premières années d’occupation de la résidence principale, de 1.125 € à 1.500 € les 5 années suivantes, et de 750 € à 1.000 € au-delà.

Il s’agit ici de déduction par personne. Donc pour un couple qui réalise une déclaration commune, ces plafonds sont doublés, et chaque enfant à charge permet également de déduire chacun de ces montants.

Fin de la valeur unitaire des habitations

La réforme 2017 prévoit également un gain fiscal lié au revenu issu de la valeur locative des logements. Ainsi, les propriétaires résidents ou non-résidents n’auront plus à payer ce « loyer fiscal ». Il était fixé à 100 € / an pour les non-résidents, et dépendait d’un pourcentage de la valeur unitaire de l’habitation pour les résidents.

Exonération de 50 % des loyers de logements sociaux

Une exonération de 50 % sur les montants imposables sera réalisée pour les contribuables qui louent des biens immobiliers à des organismes sociaux agréés par l’Agence Immobilière Sociale.

Imposition de la plue-value immobilière au quart du taux

Afin d’encourager les ventes immobilières, la réforme fiscale prévoit également de réduire au 1/4 du taux (contre 1/2 auparavant), l’imposition de la plue-value immobilière sur les ventes de biens immobiliers entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017.

Ces informations sont communiquées sur base du contenu du projet de loi portant sur la réforme fiscale 2017. Il reste encore 2 mois de discussions et de modifications éventuelles avant de confirmer les différents points cités plus hauts. Affaire à suivre.

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