Droits d'enregistrement
22 octobre 2010
Modification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement des actes d'acquisition d'immeubles (Bëllegen Akt).
Pourquoi de nouvelles dispositions?
La modification du régime actuel fait partie intégrante du paquet de mesures élaboré par le gouvernement afin d'équilibrer le budget de l'état (programme d'austérité). Rien que la modification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement viendra gonfler les recettes de l'état de l'ordre de 70 millions.
Les dispositions actuelles
La loi du 30 juillet 2002 prévoit un abattement de 20.000 € (le crédit d'impôt) venant en déduction des droits d'enregistrement en cas d'acquisition d'un bien immobilier à titre d'habitation personnelle. En cas d'acquisition en couple ce crédit d'impôt est majoré de 20.000 €.
Les nouvelles dispositions
Le crédit d'impôt sera conditionné au revenu. La limite du revenu annuel imposable se situe à 30.000 € pour un célibataire et à 60.000 € pour un ménage (en cas d'acquisition par les 2 conjoints). Ces montants seront majorés de 5.000 € par enfant à charge. Au delà de ces revenus la perception des droits d'enregistrement serait progressive. Le programme d'austérité prévoit également l'abolition des bonifications pour enfants à charge pour les nouveaux dossiers.
Les conséquences
Les nouvelles dispositions risquent de favoriser l'acquisition de biens en état futur d'achèvement ou en cours de construction considérant que dans ce cas les droits d'enregistrement sont perçus sur la quote-part terrain respectivement la quote-part terrain et le constructions existantes au moment de la passation de l'acte. Les instituts financiers étant réticents à financer les frais en relation avec une acquisition immobilière, l'effort propre à fournir en cas d'acquisition immobilière sera d'autant plus important. Gageons que les notaires seront fort sollicités d'ici la fin de l'année ....
IMMOTOP.LU
La rédaction
Pourquoi de nouvelles dispositions?
La modification du régime actuel fait partie intégrante du paquet de mesures élaboré par le gouvernement afin d'équilibrer le budget de l'état (programme d'austérité). Rien que la modification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement viendra gonfler les recettes de l'état de l'ordre de 70 millions.
Les dispositions actuelles
La loi du 30 juillet 2002 prévoit un abattement de 20.000 € (le crédit d'impôt) venant en déduction des droits d'enregistrement en cas d'acquisition d'un bien immobilier à titre d'habitation personnelle. En cas d'acquisition en couple ce crédit d'impôt est majoré de 20.000 €.
Les nouvelles dispositions
Le crédit d'impôt sera conditionné au revenu. La limite du revenu annuel imposable se situe à 30.000 € pour un célibataire et à 60.000 € pour un ménage (en cas d'acquisition par les 2 conjoints). Ces montants seront majorés de 5.000 € par enfant à charge. Au delà de ces revenus la perception des droits d'enregistrement serait progressive. Le programme d'austérité prévoit également l'abolition des bonifications pour enfants à charge pour les nouveaux dossiers.
Les conséquences
Les nouvelles dispositions risquent de favoriser l'acquisition de biens en état futur d'achèvement ou en cours de construction considérant que dans ce cas les droits d'enregistrement sont perçus sur la quote-part terrain respectivement la quote-part terrain et le constructions existantes au moment de la passation de l'acte. Les instituts financiers étant réticents à financer les frais en relation avec une acquisition immobilière, l'effort propre à fournir en cas d'acquisition immobilière sera d'autant plus important. Gageons que les notaires seront fort sollicités d'ici la fin de l'année ....
IMMOTOP.LU
La rédaction