Si vous avez pour projet de rénover ou construire un logement, vous pourrez bénéficier du taux de TVA réduit de 3% soumis par l’Etat. Vos travaux doivent concerner un logement destiné à des fins d’habitation principale.

Le taux de TVA normal est fixé à 17% au Grand-Duché.
Pour bénéficier du taux réduit, deux options sont possibles :

- Une application directe du taux super-réduit de 3% appliqué aux factures des travaux éligibles effectués par les différents corps de métiers.

- Obtenir le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux de TVA réduit. Dans ce cas, la personne devra faire une demande de remboursement auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Notez que la somme perçue grâce à ce remboursement ne peut excéder 50 000 euros par logement créé et/ou rénové.

La création d’un logement concerne la construction d’un logement, y compris celle d’un garage ou emplacement mais devant former une unité avec le logement servant d’habitation principale, la transformation en logement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble existant affecté auparavant à d’autres fins, et l’agrandissement d’un logement existant par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation.

La rénovation d’un logement concerne les travaux substantiels d’améliorations du logement devant être achevés dans un délai de 5 ans à partir de l’acquisition et les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date d’au moins 20 ans au début des travaux. Ces derniers doivent être réalisés dans un délai de deux ans (période de rénovation avec ou sans intervalles).

Certains travaux sont exclus du régime de faveur fiscal comme par exemple les équipements mobiliers type cuisines équipées, certains travaux de menuiserie intérieure, certains équipements techniques spéciaux comme l’installation d’alarme et d’autres exceptions encore.

Vous pouvez retrouver toutes les formalités concernant ce régime de faveur fiscal sur le site du gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg.

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