Les nouvelles dispositions en matière de droits d'enregistrement

Le Ministre du Logement a récemment annoncé de nouvelles mesures en matière de droits d'enregistrement lors de l'acquisition ou la construction d'un logement destiné à l' habitation principale.

Si lors de cette présentation il ne s'agissait que d'un projet de loi, il n'est pas exclu que la nouvelle législation entre en vigueur dès le 1er janvier 2012. Actuellement le crédit d'impôts (Bëllegen Akt) prévoit un abattement de l'ordre de 20.000 €, respectivement 40.000 € en cas d'acquisition collective. Les nouvelles mesures s'inscrivent dans le cadre du développement durable et de son volet écologique, à savoir la performance énergétique de l'immeuble à acquérir ou à construire.

Pratiquement le crédit d'impôt sera scindé en 2 parties:


- la première partie sera soumise aux conditions actuelles

- l'attribution de la 2ème partie dépendra de la performance énergétique de l'immeuble à acquérir, respectivement des conditions d'amélioration de l'habitat:

• l'acquisition d'un logement à basse énergie (classe B ou plus performant)
• l'acquisition d'un logement ancien avec obligation de l'assainir dans un délai de 2 ans afin de respecter la classe énergétique D ou toute classe plus performante
• lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue de la construction, l'acquéreur s'engage à construire son logement dans un délai de 3 ans et à respecter la classe basse énergie (minimum classe B)