Le site web en version ordinateur et mobile et les applications Immotop.lu (ci-après : "Site et Appli") sont la propriété de la société Real Estate Media SA., dont le siège social est situé 4, rue Samuel Beckett, L-4371 Belvaux, LUXEMBOURG - n° TVA 20172203427, RCS Luxembourg : B 142349 (ci-après : "Propriétaire").
L'accès au Site et à l'Appli ainsi qu'aux informations relatives à l'ensemble des services implique le respect et l'acceptation de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après : "Conditions"). Pour cette raison, nous vous recommandons de lire attentivement le contenu si vous souhaitez accéder et utiliser les informations dans le cadre des services offerts par le Site et l'Appli.
Ces Conditions régissent l'utilisation des Services proposés par le Propriétaire. et ne concernent pas d'autres services pouvant être fournis par des tiers.
L'utilisation de tout service offert par le Site et l'Appli (ci-après : "Service" ou "Services") confère à l'utilisateur le statut d'Utilisateur (ci-après : "Utilisateur" ou "Utilisateurs"). En règle générale, l'Utilisateur n'est pas tenu de s'inscrire pour accéder aux services offerts par le Site et l'Appli, cependant, pour l'utilisation de certains Services, l'inscription des Utilisateurs peut être nécessaire. Cette inscription se fera sous la forme expressément indiquée dans le Service concerné.
Les Services offerts via le Site et l'Appli sont en grande partie gratuits ; cependant, l'utilisation de certains d'entre eux est sujette à des conditions économiques via l'achat d'options payantes. Les options payantes (ci-après : "Options Payantes") correspondent à l'achat par l'Utilisateur particulier de fonctionnalités additionnelles spécifiquement décrites dans le processus de publication d'annonces sur le Site et l'Appli.
Toute question relative à la facturation, y compris l'hypothèse de modifications ou de rectifications des rubriques et des montants et l'émission de notes de crédit, sera traitée par l'Utilisateur en contactant directement l'administration de Real Estate Media SA : billing@immotop.lu
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'Appli, il existe deux types d'Utilisateurs : Utilisateurs Simples et Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs Simples sont des particuliers (mais aussi des professionnels qui utilisent le Site et l'Appli avec des objectifs différents de ceux des Utilisateurs Professionnels, définis ci-dessous) et sont définis comme tels pour l'utilisation du Site et de l'Appli dans le but de rechercher des propriétés et des informations. Les Utilisateurs Simples peuvent accéder à certains services (par exemple, la recherche immobilière) de manière anonyme, tandis que pour d'autres services (par exemple, l'ajout des annonces, des recherches pour la réception automatique des informations sur les nouvelles annonces), il est nécessaire de s'inscrire avant l'utilisation.
Les Utilisateurs Professionnels sont les agents immobiliers, les sociétés de construction, les autres professionnels et les sociétés opérant dans le secteur immobilier qui utilisent le Site et l'Appli pour fournir des services aux Utilisateurs Simples. Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent accéder aux services qui leur sont destinés qu'après avoir contacté le Propriétaire pour en demander l'habilitation, liée à la stipulation d'un contrat de service (ci-après " Contrat de Service ").
Afin de s'assurer de la qualification des utilisateurs, le propriétaire peut effectuer des contrôles appropriés avant et après la publication des annonces. Si l'utilisateur ne coopère pas ou ne donne pas suite aux demandes du propriétaire, ce dernier se réserve le droit de ne pas publier et/ou de supprimer l'annonce le concernant. La publication des annonces est réglementée pour les Utilisateurs Simples et les Utilisateurs Professionnels dans le paragraphe Publication des annonces.
L'utilisation des Services est limitée aux majeurs uniquement. Pour utiliser le Service, les mineurs doivent avoir préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront responsables de tous les actes effectués sur le Site et l'App par les mineurs sous leur tutelle.
Il est interdit d'effectuer, directement ou indirectement, toute forme d'exploitation commerciale des Services à travers l'accès, l'utilisation, le transfert d'informations contenues sur le Site et l'Appli. Le non-respect de cette interdiction fera l'objet de poursuites judiciaires. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du contenu et/ou des Services offerts par le Site et l'Appli se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et l'Application ainsi que l'ensemble du contenu et des Services conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et comme indiqué dans les présentes Conditions. De même, il s'engage également à faire un usage approprié des Services et/ou du contenu du Site et de l'Appli et à ne pas les utiliser pour des activités illégales, contraires à la bonne foi ou criminelles, violer les droits de tiers et/ou la réglementation violant la propriété intellectuelle, ou toute autre règle de droit.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, introduire, distribuer ou mettre à la disposition de tiers tout matériel et toutes informations (données, messages, images, fichiers audio et images, photographies, logiciels, etc.) en conflit avec la loi, la morale, l'ordre public et les Conditions. L'utilisation du site et des applications à des fins autres que celles prévues par le propriétaire est interdite.
De plus, le Propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès aux services et au contenu du Site et de l'Appli à la seule discrétion de sa politique commerciale. De même, il se réserve le droit de révoquer l'accès à ses pages sans préavis à tout Utilisateur qui enfreindrait les dispositions de ces informations légales.
Il est possible d'acheter des services offrant une visibilité supplémentaire à l'annonce. En tout état de cause, l'achat d'un service ne garantit pas la permanence de l'annonce sur le portail, l'annonce devant respecter intégralement les présentes conditions.
Le Propriétaire est le détenteur légitime du Site et de l'Appli, des pages qu'ils contiennent, des informations ou éléments contenus dans les textes, documents, photographies, dessins, graphiques, bases de données, logiciels, logos, marques, noms commerciaux ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Sauf autorisation expresse du Propriétaire ou de tiers détenant les droits correspondants, ou sauf autorisation légale, l'Utilisateur ne peut reproduire, transformer, modifier, décoder, distribuer, louer, mettre à disposition de quiconque ou permettre l'accès par toute forme de communication au public de l'un des éléments mentionnés au paragraphe précédent.
Le Propriétaire ne garantit pas la continuité de l'accès ni le correct affichage, le téléchargement ou l'utilisation des éléments et informations contenus dans les pages du Site et de l'Appli, qui peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou circonstances hors de son contrôle. Le Propriétaire n'est pas responsable des informations et autres contenus intégrés dans les zones ou sites tiers accessibles depuis le Site et l'Appli. Le Propriétaire n'assume aucune responsabilité quant à l'information, au contenu, aux produits et services offerts ou fournis à travers le Site et l'Appli par des tiers ou des entités.
Ni le Propriétaire ni aucun tiers fournisseur d'information ne peuvent être tenu responsable des dommages, pertes, réclamations ou dépenses qui en découlent : (i) les interférences, interruptions, erreurs, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique causés par des défaillances, erreurs et surcharges sur les lignes et réseaux de télécommunications, ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Propriétaire, (ii) l'utilisation de tout programme illégal et/ou malveillant et de tout type de support, tel que virus ou autre, (iii) l'utilisation malveillante ou incorrecte des sites du Propriétaire, (iv) la sécurité de la navigation ou les erreurs causées par un mauvais fonctionnement du navigateur ou des versions obsolètes des navigateurs, ou par du matériel désuet.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute relation contractuelle ou non contractuelle formalisée avec des annonceurs, des agences immobilières, des sociétés de construction, des utilisateurs privés, des tiers qui publient des annonces immobilières (ci-après : "Annonceurs") ou des tiers contactés par le biais du Site et de l'Appli, ainsi que la participation aux concours, promotions, ventes de biens ou services seront effectuées uniquement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'Annonceur et/ou un tiers. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que le Propriétaire n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit en relation avec les négociations, conversations et/ou obligations contractuelles avec les Annonceurs ou des tierces personnes physiques ou juridiques contactées via le Site et l'Appli.
La recherche des informations sur le Site et l'Appli, ainsi que l'affichage des annonces s'effectuent par des procédures automatiques, le Propriétaire décline toute responsabilité quant à la qualité des résultats proposés, le contenu, l'exactitude, la véracité et le respect des règles contenues dans les présentes Conditions.
Il est toutefois possible de signaler toute annonce illégale, frauduleuse, suspecte ou ne respectant pas les règles énoncées dans les présentes Conditions en envoyant un rapport à la rédaction du Site et de l'App par email en utilisant la page dédiée. La même section peut être utilisée pour déposer une plainte contre la décision prise par le Propriétaire suite au rapport reçu. Contre les décisions prises par le Propriétaire concernant les signalements et les éventuelles réclamations, l'Utilisateur peut faire appel à tout organisme de résolution extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur des services numériques désigné conformément à la législation européenne sur les services numériques ou l'autorité judiciaire.
Les annonces présentes sur le Site et l'Appli sont publiées par des agences immobilières, des entreprises de construction, d'autres professionnels et des particuliers. La publication de ces informations n'implique pas l'approbation ou l'aval de la part du Propriétaire, ni aucune forme de garantie de sa part quant au contenu de ces informations. Le Propriétaire n'est donc pas responsable de la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité, ainsi que de la politique de confidentialité et / ou tout autre aspect de ces annonces. Les résultats qui apparaissent une fois la recherche effectuée peuvent être triés en choisissant, par exemple, d'afficher les annonces les plus pertinentes, les annonces les plus ou les moins récentes, les annonces avec les biens les plus ou les moins chers, les biens les plus ou les moins grands, ou avec le plus ou le moins de chambres.
La publication des annonces est régie par les présentes Conditions Générales pour les Utilisateurs Simples. Pour les utilisateurs professionnels, la publication d'annonces est régie non seulement par les présentes conditions générales, mais aussi par l'accord de service.
Vous devez respecter les règles suivantes lors de la publication d'une annonce :
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le propriétaire peut vérifier le respect des règles susmentionnées et, en général, des conditions également au moyen de contrôles automatisés, même s'ils sont liés et dépendants de l'activité humaine, et s'il constate une violation ou une violation présumée, il est libre de supprimer le contenu non conforme, de suspendre ou de résilier les services, de supprimer les annonces ou d'en réduire la visibilité et le positionnement.
Les annonces publiées sur le Site et l’Application IMMOTOP.LU par Simple Users peuvent également être visibles sur d’autres sites connectés à IMMOTOP.LU et/ou appartenant à celui-ci.
La publication d'annonces en tant qu'Utilisateurs Simples est expressément interdite aux Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs Professionnels doivent nécessairement signer un Contrat de Service pour publier des annonces.
Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer les annonces de façon permanente ou temporaire, à sa seule et exclusive discrétion.
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour de plus amples informations, veuillez consulter laPolitique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles.
Le Propriétaire a adopté les mesures de sécurité jugées appropriées pour assurer le secret et la confidentialité des données personnelles, telles que définies conformément aux lois applicables. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles.
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Les services gratuits et/ou le contenu du Site et de l'Appli peuvent être fournis indéfiniment tant que le compte de l'utilisateur reste actif ; en outre, lorsque spécifié, les services, y compris les Options Payantes, sont limités à la période de temps indiquée sur la page du processus de publication des annonces sur le Site et l'Appli. Le Propriétaire a le pouvoir de fermer, suspendre ou interrompre unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la fourniture du Service et du Site et de l'Appli.
Excepté les dispositions des lois non dérogatoires, le Tribunal de Milan sera seul compétent pour régler tout litige concernant les présentes Conditions et les relations régies par celles-ci.
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Conformément au règlement (UE) n° 2022/2065, il convient de noter que le nombre mensuel moyen de bénéficiaires actifs du service au cours de la période de six mois comprise entre le 1er août 2023 et le 31 janvier 2024 était d'environ 1,5 million d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à l'année précédente :
Le nombre de destinataires actifs indiqué ci-dessus peut également contenir des données sur le trafic extracommunautaire.
Veuillez noter que les informations contenues dans ce paragraphe sont fournies uniquement dans le but de se conformer au règlement de l'UE 2022/2065 et à aucune autre fin.
Date de la dernière mise à jour :
4 Novembre 2024