Ces informations sont fournies, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement 679/2016 de l'UE (ci-après "Règlement"), aux utilisateurs (ci-après "Utilisateurs" ou "Utilisateur") du site en version ordinateur et mobile et des applications Immotop.lu, (ci-après "Site et Appli") appartenant à Real Estate Media SA, Responsable du Traitement des Données Personnelles (ci-après le « Responsable du Traitement ») et a pour objet de décrire les modalités de gestion du Site et de l'Appli concernant le traitement des données personnelles, et de permettre aux Utilisateurs du Site et de l'Appli de connaître les finalités et modalités du traitement des données personnelles par le Responsable du Traitement en cas de transmission de celles-ci.
Tel que spécifié dans les Conditions Générales et Termes du Service les services offerts par le Titulaire sont destinés aux personnes de 18 ans et plus. Si le Responsable du Traitement prend connaissance du traitement des données de mineurs de moins de 18 ans sans le consentement valable de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux, il se réserve le droit d'interrompre unilatéralement l'utilisation du service offert et de supprimer les données acquises.
Les termes qui ne sont pas définis dans la présente Politique sur la protection des données personnelles ont la même signification que dans Conditions Générales et Termes du Service.
Les utilisateurs qui publient des annonces immobilières s'engagent à respecter les Conditions Générales et Conditions de Service, également en ce qui concerne la protection des données personnelles. Les utilisateurs assument la responsabilité de toute communication et publication de données de tiers, garantissant qu'ils disposent du plein droit de les communiquer. Le Responsable du traitement est dégagé de toute responsabilité envers des tiers, découlant de l'utilisation illégitime de ses données.
Le Responsable du Traitement, conformément au Règlement et aux fins de celui-ci, informe que la législation susmentionnée prévoit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et que ce traitement sera fondé sur les principes d'équité, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité et des droits fondamentaux.
En relation avec l'utilisation du Site et de l'Application, on distingue les types d'Utilisateurs suivants :
Les Utilisateurs Simples peuvent accéder à certains services (par exemple, la recherche immobilière) de manière anonyme, tandis que pour d'autres services (tels que la publication d'une annonce ou la réception automatique de mises à jour), il est nécessaire de s'inscrire avant utilisation.
Les Utilisateurs Professionnels, en signant un Contrat de Service, ont accès à certains services qui leur sont destinés.
Les données personnelles fournies par les Utilisateurs à travers l'utilisation du Site et de l'Appli, seront traitées aux fins décrites ci-dessous :
Afin que les utilisateurs puissent recevoir des conseils sur le financement de la part de banques ou d'intermédiaires financiers et des propositions concernant les hypothèques et le financement, le service de conseils hypothécaires permet aux utilisateurs de transmettre des données personnelles et des informations sur leur orientation et leurs préférences concernant la localisation, le type, les caractéristiques des biens immobiliers et le financement possible à des sociétés du groupe autres que le responsable du traitement.
Afin de permettre à l'Utilisateur d'obtenir des informations de secteur telles que des actualités et des curiosités, ainsi que des informations publicitaires, l'Utilisateur peut s'inscrire au service d'Information, d'activités promotionnelles et de profilage pour recevoir des informations, des communications promotionnelles et marketing sur la base, dans certains cas, de l'activité réalisée sur le Site et l'Appli.
Vous pouvez vous abonner à des communications du Responsable du Traitement en cochant les éléments suivants sur la page Profil de chaque Utilisateur Simple :
Le Propriétaire pourra ainsi effectuer des activités d'analyse des intérêts, habitudes et choix des Utilisateurs, également afin de leur envoyer du matériel promotionnel personnalisé sur les services offerts.
Afin de permettre aux opérateurs professionnels de se qualifier, sous réserve de la stipulation d'un Contrat de Service avec le Titulaire, en tant qu'Utilisateurs Professionnels, il est nécessaire que l'opérateur fournisse les données personnelles indiquées ci-dessous, pour être recontacté afin de connaître les services destinés aux professionnels :
Le traitement des données aux fins visées à la lettre C trouve sa base juridique à l'article 6, (a), du Règlement ([...] la personne intéressée a exprimé son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques).<br /> Le traitement des données aux fins visées aux lettres A, B et D trouve sa base juridique à l’article 6(b) du Règlement ([...] le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci).
Dans le cas visé au point A (II), le défaut d'attribution n'affectera pas la prestation du service qui y est visé.
En particulier, en cas de lettre A (I), le défaut de fournir les données nécessaires à l'inscription de l'Utilisateur, rendra impossible la prestation des services visés aux lettres B, C et D.
Le Responsable du Traitement veille à ce que les données personnelles soient traitées dans le plein respect du Règlement, au moyen de systèmes manuels, informatisés ou télématiques. Le traitement peut également être effectué au moyen d'outils automatisés de stockage, de gestion et de transmission des données.
Les données collectées et traitées seront protégées par des méthodes physiques et logiques de nature à minimiser les risques d'accès non autorisé, de diffusion, de perte et de destruction des données, conformément aux articles 25 et 32 du Règlement.
Le traitement des données n'excédera pas ce qui est nécessaire pour répondre aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, telles que la mémorisation des critères de recherche, la notification, la publication des annonces et le contact d'opérateurs professionnels.
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement, l'intéressé a le droit d'obtenir à tout moment la révocation du consentement au traitement. Pour demander la suppression de ses données personnelles, l'intéressé peut envoyer une demande à l'adresse e-mail privacy@immotop.lu
Les données de navigation telles que la date et l’heure de connexion, l’appareil utilisé, la version du navigateur ou les pages visitées sont conservées 6 (six) mois maximum.<br /> Si le Propriétaire ne reçoit pas de demande de suppression, les données personnelles seront conservées pendant une période ne dépassant pas 12 (douze) mois , à compter de la date du dernier accès au Site et/ou à l'Appli par l'Utilisateur.<br /> Certaines données peuvent être conservées 10 (dix) ans à compter de la fin de la relation contractuelle (facturation, contrat, correspondance, …) permettant ainsi au Responsable du Traitement de se conformer à ses obligations légales et comptables.<br /> Par ailleurs, le Responsable du Traitement est susceptible de conserver les données personnelles collectées afin de pouvoir défendre sa position et ses intérêts en cas de conflit ou de litige.<br /> À l'expiration de la période de conservation définie, le Responsable du Traitement détruit en toute sécurité les données personnelles.
Les données personnelles collectées peuvent être traitées par des sujets ou des catégories de sujets qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'art. 28 du Règlement ou qui sont autorisés à traiter des données conformément à l'art. 29 du Règlement.
En outre, pour certains services, les données peuvent être communiquées à des entreprises qui collaborent ou utilisent les services du Responsable du Traitement (par exemple, les particuliers qui demandent des informations sur le bien immobilier, les banques ou les intermédiaires de crédit pour l'octroi de prêts et autres services financiers liés à l'achat et la vente d'une propriété), avec la seule intention de fournir les services demandés par l'Utilisateur. Dans ces cas, les sociétés sont des propriétaires indépendants, ainsi le Propriétaire n'est pas responsable du traitement des données par celles-ci. Le Responsable du Traitement n'est pas non plus responsable du contenu et du respect de la législation sur la protection des données personnelles des sites non gérés par le Responsable du Traitement.
En dehors des cas susmentionnés, les données personnelles ne seront communiquées qu'aux sujets, organismes et Autorités auxquels la communication est obligatoire en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Les données personnelles collectées via le Site et App peuvent être transférées en dehors du territoire national, uniquement et exclusivement pour l'exécution des services demandés via le Site et l'Appli et dans le respect des dispositions spécifiques du Règlement.
Certaines données personnelles peuvent être partagées avec des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen. Le responsable du traitement veille à ce que le traitement des données personnelles par ces destinataires s'effectue conformément au Règlement.
Les systèmes informatiques et les procédures techniques et logiciels sous-jacents au fonctionnement du Site et de l'Appli acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans les mécanismes d'accès et de fonctionnement et des protocoles en usage sur Internet.
Chaque fois que l'Utilisateur se connecte au Site et l'Appli et chaque fois qu'il consulte ou demande du contenu, ses données d'accès sont stockées sur nos systèmes, sous la forme de fichiers de données tabulaires ou linéaires.
Cette catégorie de données comprend, par exemple, les adresses IP, les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au Site et à l'Appli, la demande du navigateur de l'Utilisateur, sous forme d'adresses en URI (Uniform Resource Identifier), la date et l'heure de la demande au serveur, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la quantité de données transmises, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et l'environnement informatique de l'Utilisateur.
Ces données pourront être utilisées par le Propriétaire dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site et de l'Appli afin d'identifier les pages préférées des Utilisateurs et de fournir ainsi un contenu toujours plus approprié et d'en vérifier son bon fonctionnement. À la demande de l'Autorité, les données pourront être utilisées pour établir la responsabilité en cas d'éventuelles infractions informatiques contre le Site et Appli ou ses Utilisateurs.
Les cookies sont destinés à accélérer l'analyse du trafic Internet, à faciliter l'accès des Utilisateurs aux services offerts par le Site et l'Appli et à fournir une publicité utile et pertinente aux visiteurs. Avec l'utilisation de cookies, aucune donnée personnelle n'est transmise ou acquise et aucun système de suivi de l'utilisateur n'est utilisé. S'il ne souhaite pas que les informations fournies soient collectées par l'utilisation de cookies, l'Utilisateur peut mettre en place une procédure simple via son navigateur qui lui permet de refuser la fonction des cookies.
Les informations relatives aux propositions immobilières incluses dans le Site et l'App seront visibles dans les recherches effectuées dans le moteur de recherche interne et pourront être mises à la disposition des moteurs de recherche tiers dans la mesure où le Site et l'Appli permettent l'indexation de leur contenu par des moteurs tiers.
Si la page relative à l'annonce a déjà été supprimée du Site et de l'Appli, la copie du cache peut rester dans les résultats de recherche pendant quelques jours. Les résultats de la recherche ne sont pas gérés par le Site et l'Appli, mais l'utilisateur peut signaler la suppression de la page et demander la mise à jour de la copie du cache directement au moteur de recherche.
Lorsque vous utilisez le Site et l'Appli avec la fonction de localisation active, le Site et l'Appli peuvent collecter et traiter des informations sur votre position actuelle. Ces données sont traitées de manière anonyme, dans un format qui ne permet pas de vous identifier personnellement, et utilisées dans le seul but de faciliter l'utilisation de certaines fonctions du Site et de l'Appli en fonction de la position. Les services de localisation peuvent être activés ou désactivés par l'Utilisateur à tout moment en accédant aux paramètres de l'appareil.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Utilisation des Cookies.
En particulier, en cas de lettre A (I), le défaut de fournir les données nécessaires à l'inscription de l'Utilisateur, rendra impossible la prestation des services visés aux lettres B, C et D.
Afin d'exercer les droits visés au point précédent, l'intéressé peut à tout moment contacter le Délégué de la protection des données (DPO) pour toute communication concernant le traitement de ses données personnelles, ou pour obtenir une liste à jour des éventuels sous-traitants désignés par le Responsable du Traitement, en adressant une communication aux contacts indiqués ci-dessous :
Le Responsable du Traitement :
Real Estate Media SA
4, rue Samuel Beckett, L-4371 Belvaux, LUXEMBOURG
privacy@immotop.lu
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Luxgap Sàrl
2, Rue de l’Ecole, L-8376 Kahler Garnich, Luxembourg
dpo@immotop.lu
Ces informations sont susceptibles d'être modifiées. Si des modifications substantielles sont apportées à l'utilisation des données relatives à l'Utilisateur par Real Estate Media SA, cette dernière en informera l'Utilisateur en les publiant avec la plus grande évidence sur ses pages.
Dernière mise à jour :
4 Novembre 2024